Exigences d’emploi Recherchiste juridique au Canada

Conditions d’accès à la profession

Voici les conditions généralement requises pour pouvoir exercer cette profession.

• Un baccalauréat en droit ou un diplôme d'études collégiales en droit et une formation interne dans un cabinet d'avocats ou dans une autre entreprise de services juridiques sont exigés des techniciens juridiques.
• Une connaissance des principes et procédures juridiques, habituellement acquise à partir de cours parrainés par l'entreprise et avec l'expérience, est exigée des techniciens juridiques indépendants. Ceux-ci peuvent également se qualifier en suivant un programme d'études en techniques juridiques dans un collège communautaire.
• Un permis est exigé des techniciens juridiques pour la prestation de services juridiques avancés.
• Les exigences des juges de paix peuvent varier d’une formation en droit et en justice, a l’achèvement d’un greffier de la justice, d’un juge de paix ou d’un autre programme de formation judiciaire, selon leurs fonctions et responsabilités.
• Les juges de paix dans les provinces sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et, dans les territoires, par des commissaires territoriaux nommes par le gouvernement fédéral.
• Un diplôme universitaire en droit ou dans un domaine connexe est habituellement exigé des notaires publics.
• Les notaires publics sont nommés après que leurs qualifications ont été examinées et certifiées par l'organisme judiciaire de réglementation ayant autorité de la province ou du territoire. La nomination des notaires publics est systématiquement soumise à des limites précises quant aux fonctions qu'ils peuvent exercer ainsi qu'à la durée de l'exercice de ces fonctions.
• Un permis provincial est exigé des notaires publics. En Colombie-Britannique, l'adhésion à la Society of Notaries Public est également exigée.
• Pour obtenir un permis d'exercice, les agents de marques de commerce doivent travailler dans le domaine du droit des marques de commerce, ce qui inclut la préparation et l'exécution de demandes d'enregistrement de marques de commerce et ce, pendant deux ans, et ils doivent réussir l'examen administré conjointement par l'Institut canadien de la propriété intellectuelle et le registraire des marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ou ils doivent satisfaire l'une ou l'autre des deux exigences précédentes et être un avocat ayant le droit d'exercer la profession au Canada.
• Les agents de marques de commerce doivent être inscrits au Bureau des marques de commerce du gouvernement fédéral.

Source Classification nationale des professions

Certification professionnelle et permis d’exercice